Mentions légales

 

1- Généralités

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services (ci-après les « Prestations ») proposées par «Mon Réflex’ Nature», entreprise individuelle immatriculée par Alexandra Auvray sous le numéro SIREN 837 829 118, et ce, à l’ensemble de ses clients, quel que soit leur statut ou qualité. En conséquence, la passation d’une commande par un client pour la réalisation d’une Prestation proposée sur le site internet www.monreflexnature.com emporte l’adhésion de ces derniers et leur acceptation, sans réserve, aux présentes CGV sauf accord particulier préalablement convenu par écrit entre les parties.

«Mon Réflex’ Nature» se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que les modifications seront applicables aux seules commandes passées en suite de l’entrée en vigueur desdites modifications.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment les publicités, prospectus, flyers...n’a qu’une valeur informative de l’activité proposée par «Mon Réflex’ Nature» et est non contractuel.

2- Caractéristiques générales des Prestations

La finalité de l’activité de «Mon Réflex’ Nature» réalisée par Alexandra Auvray est exclusivement le bien-être de la personne. Conformément à la législation en vigueur, les prestations bien-être pratiqués par Alexandra Auvray en l'absence de diagnostic et de traitement thérapeutique, ne s'apparentent en rien, ni dans les contenus ni dans les objectifs, à la pratique de la masso-kinésithérapie, ainsi qu'à toute pratique médicale, thérapeutique ou encore sportive. Il s’agit de techniques manuelles de bien-être et de relaxation uniquement. Sont également exclues de l’activité de « Mon Réflex’ Nature», toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers Alexandra Auvray pourra faire l’objet de poursuite judiciaire.

Les Prestations proposées par «Mon Réflex’ Nature» sont disponibles sur le site internet www.monreflexnature.com. Alexandra Auvray, se réserve la possibilité d’y apporter à tout moment, les améliorations et les modifications qu’elle jugerait utile sans être tenue cependant de les apporter aux Prestations déjà effectuées, ou en cours de commande.

3- Conditions de réalisation des Prestations

«Mon Réflex’ Nature» n’intervient que sur rendez-vous à l’adresse des cabinets d’Alexandra Auvray, au domicile du client, en milieu professionnel, en milieu scolaire ou de loisirs, en établissements de santé (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite...), ou dans tous lieux recevant du public (cadres évènementiels, salons, congrès...).

Les Prestations sont proposées du lundi au samedi et ponctuellement le dimanche en fonction de la demande aux dates et lieux fixés d’un commun accord entre le client et «Mon Réflex’ Nature».

Le client s’engage à mettre à disposition de «Mon Réflex’ Nature» un espace (minimum 5 m2 en cas d’intervention en massage assis et 10 m2 dans les autres cas) dont les conditions d’hygiène, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation d’une prestation.

Lors des séances, «Mon Réflex’ Nature» met à la disposition du client tout le matériel professionnel nécessaire (table ou chaise de massage, linge de protection, serviettes, huiles de massages, musique d’accompagnement, produits hygiéniques,...).

La prise de rendez-vous se fera par téléphone, par mail ou par formulaire de contact. Toutes les coordonnées nécessaires à la prise de rendez-vous sont disponibles sur le site internet www.monreflexnature.com.

4- Les contre-indications aux prestations bien-être

Chaque client devra se conformer aux conseils et aux recommandations de «Mon Réflex’ Nature» notamment au niveau des contre-indications aux prestations bien-être.

En effet, à la lecture des présentes CGV, le client est informé et accepte qu’il est contre-indiqué de donner une prestation bien-être, sans avis médical préalable, à des personnes souffrant, sans que cette liste soit exhaustive, de pathologies lourdes (problèmes cardiaque, insuffisance rénale, cancer,...), de troubles nerveux (épilepsie, ...), de diabète important.

Il existe des contre-indications absolues : grossesse, phlébite, forte fièvre, sur un fibrome ou une tumeur, lors d'une chimiothérapie (sauf avis écrit contraire d’un médecin compétent), à la suite d'une intervention chirurgicale majeure.

Enfin, il existe des restrictions relatives dans les cas suivants (les zones concernées étant proscrites): blessure (inflammation aigüe, déchirure musculaire, cicatrice récente ou douloureuse, plaie), trouble circulatoire important, tendinite ou luxation, hernie discale, crise aigüe d’arthrose ou d’arthrite, hématomes, affections cutanées couvrantes (œdème, dermatose, eczéma infecté) ou contagieuses.

En cas d’allergies, le client s’engage à en informer «Mon Réflex’ Nature» au moment de la prise de rendez-vous.

En cas de grossesse, il est recommandé à la cliente de demander un avis écrit préalable à son médecin, gynécologue ou sage-femme et d’en informer «Mon Réflex’ Nature» lors de la prise de rendez-vous.

Pour s’assurer que son client est apte à recevoir une prestation bien-être, Alexandra Auvray pourra être amenée à lui faire signer un document rappelant les contre- indications susvisées lors du premier rendez-vous. Le client pourra également être demandé à attester par sa signature qu’il n’a rien à déclarer sur son état de santé qui ne serait pas compatible avec la réalisation d’une prestation bien-être sur sa personne sans avis médical et déclare informer au préalable Alexandra Auvray de tous changements sur son état de santé lors des prochains rendez-vous.

En conséquence, «Mon Réflex’ Nature» se réserve le droit de refuser à tout moment, un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’une prestation bien-être sur sa personne sans avis médical préalable.

De même, les séances ne seront proposées qu’aux personnes majeures, ou mineures titulaires d’une autorisation de son représentant légal à la pratique du massage bien-être.

5- Conditions financières

Les prix des Prestations proposées sont indiqués en euros sur le site www.monreflexnature.fr.

«Mon Réflex’ Nature» n’est pas soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, les prix mentionnés sur le site internet sont donc indiqués sans TVA. Dans l’hypothèse où «Mon Réflex’ Nature» deviendrait soumis à la TVA, les tarifs affichés sur le site seront réajustés en conséquence et applicables à toute commande passée suivant la date de son assujettissement.

«Mon Réflex’ Nature» se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation du rendez-vous.

5-1. Dans le cadre d’une prestation à domicile ou pour toute prestation réalisée sans contrat écrit au préalable entre les parties ou devis signé valant bon de commande.

Le paiement de la Prestation devra se faire par chèque ou en espèce.

En cas d’annulation de rendez-vous, le client devra le faire par mail au moins 24h avant ce dernier. Tout rendez-vous non annulé dans ce délai pourra faire l’objet d’une facturation.

5-2. Les Prestations nécessitant un devis personnalisé (évènementiels, salons, congrès,...) et qui ne font pas l’objet d’un contrat cadre de fourniture de prestations de services entre les parties

Le devis est valable un mois à partir de la date d’émission de celui-ci.

Le devis et les CGV signés par le client valent pour accord et bon de commande. Le devis et les CGV signés doivent être accompagnés d’un versement de 30% du montant total indiqué sur le devis. Le versement de cet acompte se fera par chèque ou virement bancaire.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le solde du paiement s’effectue au comptant dans un délai maximal de 15 (quinze) jours suivant la date d’émission de la facture, par chèque ou virement bancaire. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans qu’un rappel ne soit nécessaire, dès le jour suivant la date limite de règlement.

Toute demande de report ou d’annulation par le client devra parvenir à «Mon Réflex’ Nature» au moins 15 (quinze) jours ouvrables avant la date fixée. A défaut, «Mon Réflex’ Nature», sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 50 (cinquante) pourcent du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.

Si l’annulation intervient dans les 7 (sept) jours ouvrables avant la date fixée, «Mon Réflex’ Nature», sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 75 (soixante-quinze) pourcent du montant total de la facture, avant déduction de l’acompte perçu.

En cas d’annulation sur place ou la veille, l’indemnité sera de 100 (cent) pourcent du montant de la Prestation prévue.

En cas d’annulation à l’initiative de «Mon Réflex’ Nature» et si aucune date de remplacement n’est convenue, celle-ci remboursera au client l’acompte perçu dans un délai maximal de 8 (huit) jours.

6- Incapacité de travail

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident d’Alexandra AUVRAY, «Mon Réflex’ Nature» se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le client sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité. En cas d’incapacité physique permanente de la praticienne, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients de «Mon Réflex’ Nature» seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé à «Mon Réflex’ Nature» une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 (huit) jours suivant la résiliation du contrat.

7- Lieu d’intervention

«Mon Réflex’ Nature» déploie son activité, dans une limite de 10 kms autour de Jouy le Moutier, avec un surcoût de 10€. Au delà, et sauf accord entre les parties, des frais de déplacement seront facturés en sus des prix indiqués sur le site internet sur la base de 30 centimes d’euro par kilomètre supplémentaire.

Des déplacements ponctuels à travers la France sont également possibles, sur demande particulière.

8- Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litiges les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire. A défaut, tout différent survenant avec un client ayant la qualité de commerçant et qui serait lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Ile de France. Pour l’ensemble des autres clients, ce sont les dispositions du code de procédure civile qui s’appliqueront.

9- Propriété intellectuelle

Alexandra Auvray est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments présents visibles sur le site www.monreflexnature.fr, notamment: les textes, images, photos, graphismes, logo. Alexandra Auvray est également titulaire des droits de propriété intellectuelle de la marque «Mon Réflex’ Nature».

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de la marque «Mon Réflex’ Nature» ou autres éléments du site www.monreflexnature.fr est interdite sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit sauf avec un accord écrit d’Alexandra AUVRAY.

10- Responsabilité civile professionnelle

Alexandra Auvray a souscrit auprès d’une compagnie notoire une assurance en responsabilité civile professionnelle et risques d’exploitation.

Il est précisé que la responsabilité de Alexandra Auvray ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé à Alexandra Auvray l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de la signature du document d’information visant à l’alerter des contre-indications applicables, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.

Date d’entrée en vigueur : 01.01.2019

 


www.monreflexnature.fr
Conditions générales de vente 



La finalité de mon activité est uniquement le bien-être de la personne. Conformément à la législation en vigueur, les prestations bien-être que je pratique en l'absence de diagnostic et de traitement thérapeutique, ne s'apparentent en rien, ni dans les contenus ni dans les objectifs, à la pratique de la masso-kinésithérapie, ainsi qu'à toute pratique médicale ou thérapeutique. Il s’agit de techniques manuelles de bien-être et de relaxation uniquement.

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